Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 juin 2024 et reçue le 4 juillet 2024, M. [Z] [W] a formé un recours contre l'ordonnance de fixation de la rémunération rendue le 22 mai 2024, en sollicitant son infirmation, en demandant de rejeter la demande de rémunération sur le fondement de l'article A 444-83 du code de commerce, en contestant l'absence de prévisibilité du coût de l'expertise et en sollicitant de mettre la charge provisoire de cette rémunération à Mme [B]. […] L'article R 444-64 du code de commerce prévoit que :« Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. »
[…] Le tribunal, précisant que Maître V-AB AC assistait Maître Q R, […] il a commis une faute d'interprétation en applicant la règle de la caducité décennale à la parcelle litigieuse alors que les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme la rendaient inapplicable aux lotissements jardins et que le cahier des charges approuvé par l'arrêté préfectoral du 5 février 1955 a été abrogé par arrêté municipal du 7 mars 2012, soit après l'acte de vente litigieux. […] En vertu de l'article 15 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 en sa version applicable aux faits de l'espèce (actuellement codifié à l'article R. 444-64 du code du commerce) , 'aucun émolument n'est dû pour l'acte, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le projet de liquidation, le président de chambre de la cour d'appel a violé les articles 255, 10°, du code civil, R. 444-64 et A. 444-83 du code de commerce ;