Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] Le tribunal, précisant que Maître V-AB AC assistait Maître Q R, […] il a commis une faute d'interprétation en applicant la règle de la caducité décennale à la parcelle litigieuse alors que les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme la rendaient inapplicable aux lotissements jardins et que le cahier des charges approuvé par l'arrêté préfectoral du 5 février 1955 a été abrogé par arrêté municipal du 7 mars 2012, soit après l'acte de vente litigieux. […] En vertu de l'article 15 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 en sa version applicable aux faits de l'espèce (actuellement codifié à l'article R. 444-64 du code du commerce) , 'aucun émolument n'est dû pour l'acte, […]
[…] Un acte de partage unique pour les deux successions a été régularisé le 29 mai 2015 par Me [X] [B] avec la participation de Me [M] [R], notaire de M. [F] [H]. […] Aux termes de l'article 15 du décret du 8 mars 1978 applicable au litige et devenu article R.444-64 du code de commerce, aucun émolument n'est dû, pour l'acte, la copie ou l'extrait déclaré nul ou inutile par la faute du notaire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le projet de liquidation, le président de chambre de la cour d'appel a violé les articles 255, 10°, du code civil, R. 444-64 et A. 444-83 du code de commerce ;