Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
[…] A l'audience publique du 20 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025. […] Dans ses dernières conclusions, M. [R] [U] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 632-2, L. 722-20 et 722-21 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par déclaration du 20 juin 2024, M. [E] a interjeté appel de cette décision. […] Le principe du respect de l'impartialité par tout organe juridictionnel est affirmé par de multiples dispositions internationales (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et nationales (article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, article L.111-5 du code de l'organisation judiciaire, articles L 722-18 alinéa 1 et L.722-20 alinéa 1 du code de commerce).
[…] Le principe du respect de l'impartialité par tout organe juridictionnel est affirmé par de multiples dispositions internationales (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et nationales (article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, article L.111-5 du code de l'organisation judiciaire, articles L 722-18 alinéa 1 et L.722-20 alinéa 1 du code de commerce).