Entrée en vigueur le 1 février 1966
Les époux qui avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourront, par simple déclaration conjointe, qui sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur, adopter la clause précitée. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessus seront applicables à cette déclaration.
Ne viole pas l'autorite de la chose jugee attachee a un jugement penal ayant condamne, pour abus de confiance commis au prejudice de la succession, un conjoint survivant beneficiaire d'une clause contenue dans son contrat de mariage et attributive d'un fonds de commerce, l'arret qui, par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, valide cette clause, des lors que le juge penal, statuant avant la promulgation de cette loi, n'avait pas tranche le probleme de la propriete du fonds de commerce ni celui de la validite de la clause attributive.
[…] Attendu que l'avis de mutation, régi par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, adressé par le notaire le 7 mai 2004, a été frappé d'opposition par M e A, huissier de justice à B, le 19 mai 2004 ; que l'opposition est donc recevable ;
Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement