Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-4Article L322-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 24

1. La vente aux enchères publiques de biens immobiliers.
Village Justice · 11 novembre 2023

[…] et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). […] le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). L'article R. 322-45 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les enchères sont arrêtées quatre-vingt-dix secondes après la dernière enchère portée. Le temps écoulé est compté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. […] L'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ». […]

 Lire la suite…

2. La vente aux enchères publiques de biens immobiliers
BJA Avocats · 27 octobre 2023

Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. […]

 Lire la suite…

3. L'audience d'adjudication ou vente à la bougie : tout savoirAccès limité
www.justifit.fr · 8 avril 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 303

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 septembre 2018, n° 17-15.228Rejet

[…] Audience publique du 5 septembre 2018 […] L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 28 novembre 2025, n° 25/00469Infirmation partielle

[…] APPELANT suivant déclaration du 06/05/2025 […] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code . Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. (') Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Gap, Chambre des ventes, 4 décembre 2025, n° 25/00010

[…] Vu les articles L 322-5 et suivants et R 322-59 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ADJUGE le bien mis en vente selon descriptif figurant au cahier des conditions de vente à la société OLYOSIMMO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 989 514 021 ayant son siège social, 4 Place Dongois – 05200 EMBRUN, prise en la personne de son président M.[S], [J] [L], agissant en qualité de marchand de biens,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48