Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante. […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 5 septembre 2018 […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. […]
[…] APPELANT suivant déclaration du 06/05/2025 […] Il dépend de cette procédure un immeuble situé sur la commune de [Localité 9] (18), lieudit [Adresse 6], grevé d'une inscription au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Auron. […] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, «les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code . […]
[…] Madame [B] [L] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] SUISSE, acquéreur du bien en indivision à hauteur de 50%, […] Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, […]
[…] et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). […] le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). L'article R. 322-45 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les enchères sont arrêtées quatre-vingt-dix secondes après la dernière enchère portée. Le temps écoulé est compté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. […] L'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ». […]
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