Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : « Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ». […] Aux termes de l'article L. 724-3-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; […]