Article L724-3-1 du Code de commerce
Article L724-3Article L724-3-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95

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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21PA05014, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : « Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ». […] L. 724-3-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, mais un avertissement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 724-1-1 de ce code.

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Document parlementaire • 0

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