Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] 6 sept. 2023, n° 22-13.753 Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la victime d'une pratique anticoncurrentielle constituée avant l'entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE doit prouver la non-répercussion sur les consommateurs finaux des surcoûts qu'elle a elle-même subi afin de pouvoir démontrer son préjudice, et qu'une telle exigence ne méconnait pas le principe d'effectivité de l'article […] Or, […] considérant que cette présomption ne pouvait être appliquée à des faits antérieurs à la transposition de la directive par l'ordonnance du 9 mars 2017 et à l'insertion au sein du Code de commerce de l'article L. 481-4, […]
Lire la suite…[…] Peu importe que FEBEX ait ou non répercuté la hausse de prix sur ses propres clients, dès lors qu'il ne s'agit pas au cas d'espèce d'un litige relatif au droit de la concurrence, et que les dispositions de l'article L.481-4 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer au présent litige. […] 4) Sur les lacunes du rapport Mazars justifiant qu'il soit écarté
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, […] L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, […]
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, […] L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, […]
[…] présomptions en faveur de la victime. […] Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, et non sur les dispositions du code de commerce portant transposition de la directive dite « dommage » n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. […] qu'elle a appliqué à la lumière de cette disposition de la directive ». […] Il y a donc lieu désormais de retenir que La présomption irréfragable de faute posée à l'article 9§1 de la directive 2014/104/UE (transposé à l'article L481 -1 du code de commerce […]
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