Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie lésée.
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2° du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui.
Cette loi, qui a transposé la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit dans le Code de commerce un régime spécifique de protection des secrets des affaires aux articles L. 151-1 et suivants. […] De même, les articles L. 151-5 et L. 151-6 sanctionnent l'utilisation et la divulgation comme des fautes autonomes. […] L'article L. 152-3 du Code de commerce, applicable en matière de secret des affaires, prévoit ainsi diverses mesures d'interdiction, de destruction et de rappel des circuits commerciaux. […]
Lire la suite…L'article L.151-1 du Code de commerce définit précisément le caractère confidentiel et les conditions d'obtention qui permettent à un détenteur légitime de défendre ses droits. […] Ce dispositif, issu d'une directive européenne, permet aux entreprises de préserver leurs atouts stratégiques et de se protéger contre la divulgation illicite ou l'utilisation déloyale de leurs données. […] Selon les textes du Code de commerce (art. L.152-3 et suivants), plusieurs mesures peuvent être décidées par la cour : Interdiction de l'utilisation et la divulgation du secret, ou de la poursuite d'un projet reposant sur des éléments obtenus de manière déloyale. […]
Lire la suite…[…] ayant son siège social : [Adresse 3] […] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir:
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de commerce, […] り 8 P A G E 3 […] Nous notons, de première part, que cette demande est fondée sur l'article L152-3 du code de commerce, introduit par la Loi 2018-670 du 30 juillet 2018, qui dispose que : […] 3. Sur les autres demandes des parties.
[…] Vu les articles L. 151-1, 151-4 2°, 151-6, 152-1, 152-3, 152-4 du code de commerce, […] 20- Au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.151-1 à L151-6 du code de commerce, L.154-1 à L.152-4 du code de commerce, la société VPN France soutient qu'entre les mois d'avril et octobre 2022, M. [C], qui était alors son directeur commercial, […] 3°- Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret'.
La saisie-contrefaçon adaptée (article L.152-3 du Code de commerce) Procédure ex parte (sans que l'adversaire soit prévenu) permettant de faire constater une atteinte et saisir des preuves. […] 15 € pour 5 ans), le dépôt chez un huissier ou notaire, l'horodatage blockchain, ou le dépôt APP pour les logiciels. […] Références juridiques Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 Jurisprudence 2025 : Cass. […]
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