Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
[…] ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments », ou par tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, cette obtention est effectuée de manière illicite (Article L 151-4 du Code de commerce). […] La production, l'offre ou la mise sur le marché, l'importation, […] lors d'agissements dilatoire ou abusif, l'auteur peut être condamné à une amende civile, dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 € » (article L 152-8 du Code de commerce). […] L 152-5 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments », ou par tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, cette obtention est effectuée de manière illicite (Article L 151-4 du Code de commerce). […] La production, l'offre ou la mise sur le marché, l'importation, […] lors d'agissements dilatoire ou abusif, l'auteur peut être condamné à une amende civile, dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 € » (article L 152-8 du Code de commerce). […] L 152-5 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] 8. Par acte d'huissier du 7 mars 2022, la SAS OIA a fait assigner en intervention forcée la SA Cibox Inter@ctive, en sa qualité de fournisseur, à la même audience. Cette instance a été jointe à la précédente le 12 mai 2022. […] 27. Conformément à l'article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : […] 28. L'article L.152-8 du même code prévoit que toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
[…] Au soutien de son appel incident, elle se prévaut au visa des articles 1231-1 du code civil et L 152-8 du code de commerce d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard en ce que le non paiement des factures lui a causé des tensions de trésorerie en raison de l'importance de la somme due.
[…] El e demandait alors, en application des dispositions de l'article L152- 4 du code de commerce : […] au regard des articles R615-25 et L615-21 du code de la propriété intel ectuel e. - de rejeter toutes les demandes présentées par la société au regard des exceptions à la protection au titre du secret des affaires prévues par l'article L 151-8 du code de commerce combiné avec les articles R615-16 et L611-7 du code de la propriété intel ectuel e, […] - de condamner la société à lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 152- 8 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L 152-8 du code de commerce, […]
Le référé secret des affaires : l'arme d'arrêt instantané Le Code de commerce permet de saisir le juge en référé pour : interdire la divulgation, […] R.152-1) Ce référé ne nécessite ni dépôt préalable au fond, […] Les mesures d'instruction “in futurum” : protéger la preuve tout en préservant le secret L'article 145 CPC permet d'obtenir : un séquestre provisoire, […] L.152-1 à L.152-6) Cas concret Une entreprise de logiciels prouve qu'un concurrent a économisé 18 mois de développement grâce à l'atteinte → indemnisation basée sur l'économie de R&D. 2. […] L.152-8) En pratique Les entreprises qui tentent de bloquer une procédure de manière stratégique sans véritable secret identifié s'exposent à un retournement brutal de la situation. […]
Lire la suite…