Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 20 mars 2024, n° 23/00024

CPH Bastia 8 février 2023

CA Bastia
Désistement 20 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des salaires
La cour a constaté que l'employeur n'avait pas versé les sommes dues au salarié pour le mois d'août 2021, confirmant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Non-paiement des indemnités de repas
La cour a jugé que l'employeur devait verser le reliquat d'indemnité de repas au salarié, confirmant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Non-paiement des heures supplémentaires
La cour a confirmé que l'employeur devait régler le reliquat d'heures supplémentaires non payées au salarié, validant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Inexactitude des fiches de paie
La cour a ordonné la rectification des fiches de paie, confirmant la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Non-régularisation auprès des organismes sociaux
La cour a ordonné la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux, validant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé des dommages intérêts au salarié au titre de l'article 700 du CPC, confirmant la décision du conseil de prud'hommes.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. soc., 20 mars 2024, n° 23/00024
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	23/00024
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bastia, 8 février 2023, N° 21/00136
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pasquale VITTORIUgo IMPERIALIPierre Henri VIALE
Parties :	S.A.S. AM LOCATION

Texte intégral

ARRET N°

— ---------------------

20 Mars 2024

— ---------------------

N° RG 23/00024 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CF6S

— ---------------------

S.A.S. AM LOCATION

[L] [H]

— ---------------------

Décision déférée à la Cour du :

08 février 2023

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASTIA

21/00136

— -----------------

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

AVANT DIRE DROIT

ARRET DU : VINGT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

S.A.S. AM LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par M^e Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIME :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par M^e Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 mars 2024 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, Président de chambre,

Madame BETTELANI, Conseillère

M^me ZAMO, Conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024

ARRET

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

— Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Bastia du 8 février 2023 ayant :

— condamné l’employeur à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes :

*3.383,09 euros au titre du salaire et accessoires de salaire du mois d’août 2021 et d’indemnité de congés payés,

*7.973,82 euros au titre de reliquat d’indemnité de repas pour la période non prescrite depuis décembre 2018,

*7.763,01 euros au titre du reliquat d’heures supplémentaires non payées,

— condamné l’employeur à la rectification des fiches de paye depuis décembre 2018 inclus en application du présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement,

— condamné l’employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite en application du présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement,

— condamné l’employeur à la somme de 1.000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

— condamné l’employeur aux entier dépens,

Vu la déclaration d’appel de la S.A.S. AM Location du 8 mars 2023 enregistrée au greffe,

Vu les dernières conclusions de la S.A.S. AM Location transmises au greffe le 24 avril 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à :

— déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par la SAS AM Location,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 8 février 2023, et statuant de nouveau: de condamner la SAS AM Location au paiement de la somme de 3.383,09 euros, relativement au salaire et accessoires d’août 2021, et indemnité compensatrice de congés payés,

— débouter purement et simplement Monsieur [L] [H] du surplus de l’intégralité de ses demandes, fins ou conclusions,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] [H] transmises au greffe le 29 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à :

— confirmer le jugement en date du 8/02/2023 en ce qu’il a : condamné l’employeur à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : 3.383,09 euros au titre du salaire et accessoires de salaire du mois d’août 2021 et d’indemnité de congés payés, 7.973,82 euros au titre de reliquat d’indemnité de repas pour la période non prescrite depuis décembre 2018, 7.763,01 euros au titre du reliquat d’heures supplémentaires non payées, condamné l’employeur à la rectification des fiches de paye depuis décembre 2018 inclus en application du présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, condamné l’employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite en application du présent jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, condamné l’employeur à la somme de 1.000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

— infirmer partiellement ledit jugement en ce qu’il a débouté de tout autres demandes Monsieur [H], à savoir: 378 euros à titre de prélèvements indus de janvier à avril 2019, ordonner la délivrance de la fiche de paie de septembre 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

— et statuant à nouveau: débouter l’appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner l’employeur à verser les sommes suivantes : 3.383,09 euros au titre du salaires et accessoires de salaire d’août 2021 et indemnité de CP, 7.973,82 euros à titre de reliquat d’indemnité repas pour la période non prescrite depuis décembre 2018, 7.763,01 euros à titre de reliquat d’heures supplémentaires, 378 euros à titre de prélèvements indus de janvier à avril 2019, 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC de première instance, ordonner la délivrance de la fiche de paie de septembre 2020 sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ordonner à l’employeur sous astreinte de 10 euros par jour de retard: de rectifier les fiches de paie sur les années non prescrites depuis janvier 2019, régulariser la situation et à rembourser le salarié du trop prélevé, ordonner la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 10 euros par jour de retard,

— au surplus : condamner l’employeur à verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC de procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 octobre 2023, avec fixation de l’affaire au 9 janvier 2024,

Vu écritures transmises au greffe, postérieurement à la clôture, par la S.A.S. AM Location le 9 janvier 2024, aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture pour mise en cause de l’AGS,

Vu l’audience du 9 janvier 2024, où un renvoi de l’affaire a été décidé au 12 mars 2024,

Vu l’audience du 12 mars 2024, à laquelle un protocole transactionnel, signé des parties, a été remis à la cour, et à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2024,

MOTIFS

Suivant l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la révocation pouvant être décidée d’office ou à la demande des parties.

Une révocation de la clôture, pour mise en cause de l’AGS, n’est pas justifiée en l’état d’une liquidation amiable de la S.A.S. AM Location, la demande sur ce point de la société appelante ne pouvant prospérer.

Pour autant, la cour estime nécessaire, d’office, au vu de la transaction survenue entre les parties, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023, et la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie de 14 mai 2024, en prévoyant une nouvelle clôture de l’instruction à la date du 13 mai 2024 (à 24h), les parties devant avoir adressé avant cette clôture, leurs conclusions, notamment aux fins de désistement, s’agissant d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Les dépens seront dans l’attente réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe le 20 mars 2024,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la S.A.S. AM Location aux fins de mise en cause de l’AGS,

ORDONNE d’office la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 3 octobre 2023,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 mai 2024 à 14 heures devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bastia,

ORDONNE une nouvelle clôture de l’instruction à la date du 13 mai 2024 (à 24h), les parties devant avoir adressé avant cette clôture, leurs conclusions, notamment aux fins de désistement, s’agissant d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire,

DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT