[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Lundi 12 Février 2018

Réf : TO001400 N° PCL : 2016700298 N° RG: 2018L00274

SARL TRANSPORTS PAPALINO BOUIS ET

SOCIETE SNT PAPALINO

[…]

[…]

[…]

Représentants légaux :

Monsieur Patrick VIGNAPIANO 16 […]

[…]

Et

Monsieur Sébastien VIGNAPIANO 16 […]

[…]

Administrateur Judiciaire

SCP DOUHAIRE – Y Mission conduite par Maître AV AZERI […]

[…]

Mandataire judiciaire Maître Michel ASTIER 1 […]

Contrôleur

CGEA DE MARSEILLE […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut étre utilisée comme pièce de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 05 Février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient, M^me RINALDI, Présidente, M. AMOYEL, M^me LOPEZ, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public ;

Présent uniquement aux débats : M. PERRIN, Vice- Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges ;

Prononcée à l’audience publique du Lundi 12 Février 2018 où siégeaient, M^me RINALDI, Présidente, M^me WEIZMAN M. AMOYEL, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, greffier

associée.

ATTENDU que le Tribunal s’est saisi d’office afin de voir rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement rendu en date du 11 Septembre 2017 sous le n° 2017102242;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il apparaît que le jugement en date du 11 Septembre 2017 comporte une erreur de plume qu’il convient de rectifier en statuant sur les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la rectification du jugement en date du Lundi 11 Septembre 2017 sous le n° 2017L02242 ;

En conséquence,

Dit qu’il y a lieu de lire :

« Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL TRANSPORTS PAPALINO BOUIS et SARL SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO:;

Maintient M. SASSI Juge-Commissaire ; Nomme Maître ASTIER Michel Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Müintient la SCP DOUHAIRE Y, Administrateurs Judiciaires, mission conduite par Maître X Y afin de pouvoir régulariser la signature de l’acte de cession ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de un an à compter de la présente décision ;

Fixe à dix mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ; »

Au lieu et place de :

« Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL TRANSPORTS PAPALINO BOUIS et SARL SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO;

Maintient M. SASSI Juge-Commissaire ; Nomme Maître ASTIER Michel Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Maintient la SCP DOUHAIRE Y, Administrateurs Judiciaires, mission conduite par Maître X Y afin de pouvoir régulariser la signature de l’acte de cession ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

Fixe à cinq mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce » ;

LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2018100274 Page n° 4

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal de Commerce de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 22 Novembre 2017 ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcée à Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Lundi 12 Février 2018 ; […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.