Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes / Section 2 : Formalités / Sous-section 1 : Inscriptions initiales
Article R521-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le numéro d'ordre et la date de l'inscription.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre et la date de l'inscription.
Commentaires • 3
R. 521-1 et s., nouv., par D., art. 1er). […] De fait, le registre assure la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement du fonds de commerce et des déclarations de créances effectuées en cas d'apport du fonds en société en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (C. com., art. R. 521-2 3°, 4° et 5°). […] R. 521-6, 5°, al. 3, nouv.). […]
Lire la suite…« I. - L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. »
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. SUR LES GAGES SANS DEPOSSESSION ET LES NANTISSEMENTS CONVENTIONNELS DE PARTS SOCIALES (LIGNES 85 A 89 DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PROJET DE DECRET) …………………………………………………………………………………….17 a) Disposition envisagée …………………………………………………………………… 17 b) Analyse ……………………………………………………………………………………….. 18 3. SUR LA DELIVRANCE D'UN SEUL ETAT CERTIFIE POUR TOUTES LES SURETES ATTACHEES A UNE PERSONNE (LIGNE 134 DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU PROJET DE DECRET) ……………………………………………………………………………….20 4. SUR L'ABSENCE DE LA PRESTATION DE DELIVRANCE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE R. 521-8 DU CODE DE COMMERCE ……………………………………………….21 5. SUR LA DISPARITION DE CERTAINES PRESTATIONS ………………………………………..21 CONCLUSION …………………………………………………………………………………. 23
Lire la suite…- Radiation·
- Prestation·
- Sûretés·
- Nantissement·
- Décret·
- Tarifs·
- Ligne·
- Délivrance·
- Code de commerce·
- Émoluments
2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 février 2021, n° 20/00114
[…] — rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.622-21 et suivants, et R.622-21 et suivants du code de commerce, soit dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc, […] — dit qu'il sera procédé à la publication du jugement conformément à l'article R521-8 du code de commerce,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Résolution·
- Dividende·
- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Jugement·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidation·
- Plan de redressement·
- Paiement