Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique lui a notifié un indu de 522,33 euros au titre de la prime d’activité.

Elle soutient que l’indu dont le remboursement lui est demandé résulte du caractère erroné des informations qui lui ont été données par la CAF concernant les modalités de déclaration de ses revenus de gérante d’entreprise.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Gourmelon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est allocataire de la prime d’activité. A la suite d’un contrôle de sa situation par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, qui a conduit à constater des écarts entre les revenus déclarés dans les déclarations de ressources trimestrielles, et les revenus déclarés à l’administration fiscale au titre de l’année 2020, un trop perçu de

522,23 euros de prime d’activité a été notifié à M^me A par une décision du 1er juin 2022. Après saisine du médiateur de la CAF et transmission à celui-ci de nouveaux bulletins de paie par M^me A, le trop-perçu a été ramené, le 16 juin 2022, à la somme de 126,48 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () « . Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : » Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () « . L’article R. 844-1 du même code prévoit que : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 : / 1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée () ".

3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

4. Pour contester le bien-fondé de l’indu qui lui a été notifié, M^me A se borne à soutenir que, contrairement à ce qu’aurait considéré la CAF, sa situation professionnelle n’a pas évolué, puisqu’elle travaille depuis plusieurs années dans la même entreprise. Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision d’indu trouve son origine dans la rectification opérée par deux fois par la CAF des ressources trimestrielles déclarées par la requérante, compte tenu de l’écart constaté entre ces ressources et les revenus déclarés à l’administration fiscale, un écart de 541 euros subsistant après la seconde vérification opérée par la CAF à la suite de la saisine du médiateur par M^me A. Celle-ci n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette rectification, de sorte que sa requête tendant à l’annulation de l’indu qui lui a été notifié ne peut qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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