– le statut nouveau de l'entrepreneur individuel dans les textes Traiter la procédure collective Ouverture Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens […] R. 681-1, I, 2°). […] L. 681-2, IV ; C. com. […] R. 681-6, al. 2). […]
Lire la suite…R. 621-1 et R. 631-1), le débiteur doit également fournir celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation (C. com., art. R. 681-1, I, 2°) qui concernent la procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, […] dernier al. sur renvoi de C. com., art. R. 681-4, al. 2) Le décret précise enfin que la décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1, à savoir procédure collective ou de surendettement, est notifiée par le greffe au débiteur (C. com., art. R. 681-4, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 28/05/2026 […] Selon l'article L. 681-1 du Code de commerce, […] DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du Code de commerce, le greffe notifiera le jugement à la débitrice et aux créanciers dont l'existence a été signalée par la débitrice, […] RAPPELLE que la débitrice peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-5 du code de la consommation ; […] RAPPELLE que par application de l'article R. 681-5 du Code de commerce, le présent jugement est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;
[…] ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ; […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 681-3 du code de commerce, si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, […] ces dispositions étant également applicables au juge des contentieux de la protection ;RAPPELLE que par application de l'article R. 681-5 du code de commerce, […]
[…] JUGEMENT DU 21/05/2026 […] Selon l'article L. 681-1 du Code de commerce, […] DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du Code de commerce, le greffe notifiera le jugement à la débitrice et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, […] RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 722-5 du code de la consommation ; […] RAPPELLE que par application de l'article R. 681-5 du Code de commerce, le présent jugement est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;