Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 4
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.
[…] - la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; […] chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; […] Selon l'article R 752-10-1 du même code : « Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, […]
[…] Le projet prévoit par ailleurs l'installation en toiture de 987 mètres carrés de végétalisation en complément de 1 133 mètres carrés de panneaux photovoltaïques. […] Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif de développement durable au regard des critères posés au 2° du I de l'article L. 752-6 précité du code de commerce. […] A ce titre, si l'article R. 752-10-1, […] dispose que « Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 (…), […] l'article R. 752-43-4 du code de commerce prévoyant seulement une notification de la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet. […]