Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 4
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.
[…] - la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 752 -35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752 -6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; […] au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2- 1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, […] / 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi […]
[…] Aux termes du V de l'article L. 752 -6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2- 1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, […] / 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […]