Article R752-10-1 du Code de commerce
Article R752-10Article R752-11
Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

Commentaires • 2

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Décisions • 2

[…] - la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; […] chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; […] Selon l'article R 752-10-1 du même code : « Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, […]

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[…] Le projet prévoit par ailleurs l'installation en toiture de 987 mètres carrés de végétalisation en complément de 1 133 mètres carrés de panneaux photovoltaïques. […] Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif de développement durable au regard des critères posés au 2° du I de l'article L. 752-6 précité du code de commerce. […] A ce titre, si l'article R. 752-10-1, […] dispose que « Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 (…), […] l'article R. 752-43-4 du code de commerce prévoyant seulement une notification de la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet. […]

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Document parlementaire • 0

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