Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
L. 821-27). Ses employeurs possibles sont donc les commissaires aux comptes, les sociétés de commissaires aux comptes et les cabinets d'expertise comptable. […] L. 821-33). […]
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La Cour de cassation a par ailleurs approuvé des juges du fond d'avoir retenu que l'article 4.2.1 n'instituait pas une garantie de fond imposant d'informer l'Ordre avant de licencier (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin). […] Le commissaire aux comptes salarié et l'auditeur Le commissaire aux comptes peut seulement « occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable » (C. com. art. L. 821-27). […] L. 821-33). À l'inverse, le commissaire aux comptes ne peut être nommé dirigeant ou administrateur, ni occuper un poste de direction, dans l'entité pour laquelle il a exercé une mission moins de 3 ans après la cessation de celle-ci ; […]
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