Article L821-33 du Code de commerce
Article L821-32Article L821-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 2

1. Cabinet comptable employeur : statuts
sancy-avocats.com

La Cour de cassation a par ailleurs approuvé des juges du fond d'avoir retenu que l'article 4.2.1 n'instituait pas une garantie de fond imposant d'informer l'Ordre avant de licencier (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin). […] Le commissaire aux comptes salarié et l'auditeur Le commissaire aux comptes peut seulement « occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable » (C. com. art. L. 821-27). […] L. 821-33). À l'inverse, le commissaire aux comptes ne peut être nommé dirigeant ou administrateur, ni occuper un poste de direction, dans l'entité pour laquelle il a exercé une mission moins de 3 ans après la cessation de celle-ci ; […]

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2. Commissaire aux comptes salarié : statut
sancy-avocats.com

L. 821-27). Ses employeurs possibles sont donc les commissaires aux comptes, les sociétés de commissaires aux comptes et les cabinets d'expertise comptable. […] L. 821-33). […]

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