Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29
L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.
L 232-1). […] Les groupes de sociétés pourront, si nécessaire, aborder l'exposition économique des filiales du groupe à cette épidémie, ainsi que les éventuelles mesures prises. […] En revanche, en application de l'article 833-1 du Plan comptable général, une information doit être donnée en annexe en cas d'impact significatif post-clôture de l'évolution du coronavirus sur la valeur comptable de ces actifs et passifs. […]
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