Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 5
I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire :
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;
3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l'article L. 232-6-4 peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ainsi, à défaut de convention conclue au plus tard le 15 ou 31 janvier 2024 selon le montant du chiffre d'affaires du fournisseur, les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] France – Décret pris pour l'application, […] qui complète le Code de commerce avec les articles R. 232-8-3 à R. 232-8-8 et R. 232-25 et R. 232-26 ; aux règles applicables au rapport […] financier annuel des émetteurs (art. 12, qui complète le chapitre Ier du titre V du livre IV du Code monétaire financier avec les articles R. 451-1 et R. 451-2) ; […]
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Ce dernier est mentionné à l'article L. 232-6-3 du code de commerce (dont la rédaction est héritée de l'article 1er al. 4 de la Directive CSRD), […] sociaux et de gouvernement d'entreprise. » Cette formulation résume à elle seule le principe dit de « double matérialité », concept central du nouveau […] R232-8-4 du code de commerce, Annexe 1 du Règlement Délégué UE 2023/2772 du 31/07/2023 rectifié). […] R22-10-29 du code de commerce) ; et – les entreprises de pays tiers (non-UE) ayant des activités significatives dans l'UE auront à produire un reporting spécifique aux pays tiers (art. R. 232-8-8 du code de commerce). [Pour la définition de ces catégories d'entreprises et de groupes, […]
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