Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A… B…, représenté par la SCP Chéneau & Puybasset, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie lui a signifié son emploi du temps à compter du 3 janvier 2023, ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux exercé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la décision du 15 décembre 2022 lui fait grief en raison de son caractère discriminatoire et de l’atteinte qu’elle porte à son droit d’exercer son activité artistique au sein de l’orchestre de Paris ;

- la décision du 15 décembre 2022 est discriminatoire ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu’elle a pour but de l’empêcher de poursuivre sa carrière de musicien d’orchestre.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie, représentée par M^e Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la requête dirigée contre une mesure d’ordre intérieur est irrecevable ;

les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pillais ;

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Bouthors-Neveu, avocate de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, professeur d’enseignement artistique territorial, enseigne la clarinette au sein du conservatoire & orchestre de Caen. Il cumule cet emploi, à temps partiel pour l’année scolaire 2022/2023, avec celui de musicien d’orchestre au sein de l’orchestre de Paris. Après avoir bénéficié d’une période de disponibilité pour convenances personnelles du 19 septembre 2022 au 18 décembre 2022, il a demandé sa réintégration à compter de la première semaine de janvier 2023. Par un courrier du 15 décembre 2022, son supérieur hiérarchique l’a informé de son emploi du temps. Par courrier du 29 décembre 2022, M. B… a saisi le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie d’un recours gracieux pour contester les jours et horaires imposés par cet emploi du temps. En l’absence de réponse à ce recours, reçu le 2 janvier 2023, à l’issue d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la décision du 15 décembre 2022 et du rejet de son recours gracieux.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

D’une part, aux termes de l’article L.123-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ». Aux termes de l’article L. 123-2 du même code : « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ». D’autre part, aux termes de l’article 94 du règlement intérieur du conservatoire de Caen : « Les enseignants assurent leurs cours selon des emplois du temps établis en fonction des nécessités du service avec le directeur. Toute demande de modification d’emploi du temps doit être soumise au directeur. ».

Le courrier du 15 décembre 2022 a pour objet de définir les jours et horaires de la semaine auxquels M. B… devra, à compter de sa reprise de poste au retour de la période de disponibilité dont il a bénéficié, assurer les cours aux élèves qui lui sont confiés. Cette décision n’emporte par elle-même aucune perte de responsabilités ou de rémunération pour M. B… au sein du conservatoire de Caen la Mer, ni ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’intéressé tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Il doit, par suite, être regardé comme une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief à l’intéressé.

M. B… soutient que la décision est illégale et susceptible de recours, dès lors qu’elle traduit une discrimination. Au soutien de ses allégations, il soutient qu’il est le seul enseignant du conservatoire à se voir imposer les horaires de ses cours par le directeur, ce qui a pour conséquence de l’empêcher de réaliser pleinement son activité d’artiste musicien au sein de l’orchestre de Paris. Toutefois, à la supposer même établie, cette circonstance ne permet pas de révéler une discrimination, dès lors, d’une part, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait d’autres enseignants du conservatoire qui auraient demandé avec succès à bénéficier d’une modification d’emploi du temps pour des motifs de convenance personnelle, et, d’autre part, qu’il ne saurait se prévaloir d’aucune disposition légale ou réglementaire qui instituerait un droit des enseignants d’une discipline artistique à bénéficier d’un emploi du temps pleinement compatible avec l’exercice d’une activité accessoire dans des conditions susceptibles de nuire à l’intérêt du service.

Il résulte de ce qui précède que le courrier du 15 décembre 2022 constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie et, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens d’annulation de la requête, de rejeter les conclusions à fin d’annulation comme irrecevables.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… le versement de la somme demandée par la communauté urbaine Caen la Mer Normandie sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Caen la Mer Normandie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Renault, présidente,

- M^me Pillais, première conseillère,

- M^me Absolon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

Mélanie COLLET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet