Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 32 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
(article. L. 121-7-1 al. 1 CPI) De plus, l'auteur accepte les modifications justifiées par l'intérêt du service. […] Ainsi, l'article L. 121-7-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette possibilité. […] Droits d'auteur patrimoniaux des fonctionnaires Le législateur a instauré un principe de cession automatique des droits au profit de l'État (article. L. 131-3-1 CPI). […] En cas d'exploitation commerciale de l'œuvre, l'auteur conserve un droit de préférence : il peut l'exploiter mais doit d'abord proposer cette exploitation à son employeur (article. L. 131-3-1 CPI). […]
Lire la suite…Selon l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'auteur naît sur la tête de l'agent public auteur d'une œuvre de l'esprit. Ce principe est fortement tempéré par les dispositions des articles L 131-3-1 et suivants et L 121-7-1 du même code. Ainsi, s'agissant des œuvres créées par certains agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, est prévu un transfert automatique des droits patrimoniaux à l'État, ou à l'institution dont ils dépendent, pour l'accomplissement d'une mission de service public. De plus, le droit moral est très limité :
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), que les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et les agents de la Banque de France sont titulaires des droits d'auteur sur les œuvres de l'esprit qu'ils créent, sous réserve, s'agissant des auteurs d'œuvres dont la divulgation est soumise à un contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, des dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 du même code.
[…] ARRÊT DU 01/03/2018 […] L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] encore faut-il, pour que cette qualification soit reconnue au cas d'espèce, que l''uvre étudiée présente un caractère original révélant l'effort de créativité de leur auteur, l'appréciation de cette originalité relève des juges du fond. En tout état de cause, il résulte de l'article L121-7-1 du même code que, un agent qui a créé une 'uvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions qu'il a reçues, […]
[…] Article L714-7 du code de la propriété intellectuelle : Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […] Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
[…] d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique […] Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, […]
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