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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 20 sept. 2024, n° 23/03357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
BM/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [M],
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 20/09/2024
N° RG 23/03357 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGAK ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [P] [G] [L] épouse [J]
CONTRE
M. [F] [R] [I] [J]
Grosses : 2
Maître [V] [C]
Maître [K] [E]
Copie : 1
Dossier
Maître [Localité 13] SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU
Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
PARTIES :
Madame [P] [G] [L] épouse [J],
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [F] [R] [I] [J],
né le [Date naissance 2] 1974 à
[Localité 10]
domicilié : chez Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 14 septembre 2023,
Prononce le divorce des époux [F] [R] [I] [J] et [P] [G] [L] aux torts exclusifs de l’épouse ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 12] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (63),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 18 juin 2022 ;
Constate l’accord des époux pour attribuer à Monsieur [F] [J] la propriété du véhicule Mercedes et à Madame [P] [L] la propriété du véhicule Audi ;
Déboute Monsieur [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;
Condamne Madame [P] [L] à payer à Monsieur [F] [J] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Condamne Madame [P] [L] à payer à Monsieur [F] [J] la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [P] [L] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du constat d’adultère ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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