Entrée en vigueur le 30 juin 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.
En revanche, les créanciers chirographaires ne disposent d'aucune priorité spécifique et doivent se contenter d'une répartition selon le rang de leur déclaration de créance. 4.2 Le statut particulier des auteurs Les auteurs disposent d'un droit de récupération automatique de leurs droits en cas de défaillance de leur cocontractant précise l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition protège leur droit moral et patrimonial, leur permettant d'exploiter à nouveau leur œuvre ou de conclure de nouveaux contrats.
Lire la suite…Retour sur les nouveaux droits protecteurs des auteurs (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'auteur doit ainsi être informé de la cessation de l'activité et des droits qui lui sont dus à cette date, dans l'objectif en cas de liquidation judiciaire, de pouvoir déclarer sa créance à titre privilégiée. […] L'alinéa 5 de l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle (en vigueur depuis le 30 juin 2022) prévoit désormais que : « Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit ». […]
Lire la suite…[…] En application des articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile, et après avoir recueilli l'accord des parties, la procédure s'est déroulée sans audience. […] L'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L.132-17-3-1 : “L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, […] En cas de procédure collective, l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle précité dispose :“Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, […] Prononce la résiliation du contrat d'édition du 15 avril 2017 entre M. [O] [X] et la SASU Ellébore à la date du 19 octobre 2021 ;
[…] qui demandent à la cour, au fondement des articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil, L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] — déclarer la résiliation des contrats de l'oeuvre à l'égard de la société EJC en application de l'article L 132-15 paragraphe 4 du code de la propriété intellectuelle et dire les condamnations privilégiées à l'égard de la société EJC en application de l'article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, […] faite à l'éditeur en vertu des dispositions de l'article L 132-12 du code de la propriété intellectuelle 'd'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession', […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les assignations délivrées les 15 novembre 2000 par P Q, J K, E G, H I et la société Emi Music Publishing France à l'encontre de Maître X, es qualité d'administrateur ad hoc de la société Comotion devenue la société New Deal. […] Vu l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle et 100 et suivants du Code de Procédure Civile,
Obligation d'information Depuis une modification de l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en 2021, les liquidateurs ont pourtant l'obligation d'informer les auteurs du montant de leur créance ainsi que du stock d'exemplaires disponibles, afin qu'ils puissent, le cas échéant, les racheter. Une avancée saluée par la profession, même si son application reste inégale. Le fonds d'indemnisation n'intervient qu'une fois la liquidation arrivée à son terme, afin de ne pas se substituer au travail des mandataires judiciaires.
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