Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.
[…] Monsieur R S AF AG AH AI AJ AK AL […] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2015, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, […] La matière est à présent régie par les articles L. 2341-1 et suivants et R. 2343-1 et suivants du code du travail. […] S'inspirant également de l'article L. 2343-4, applicable en l'absence d'accord, les parties sont convenues à l'article 7.3.2. de l'accord que le comité se réunit de façon exceptionnelle chaque fois que surviennent des événements majeurs de caractère transnational, […]
[…] le nombre de repas pris et le nombre de nuitées que le nombre de jours travaillés; qu'au regard de l'article R.3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit mentionner la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute, […] que l'attestation rédigée par M me X est recevable et les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité; qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article R.2343-1 du Code du travail en mentionnant la nature et le montant des indemnités de grand déplacement sur les bulletins de paie; qu'en prenant l'exemple d'un bulletin de paie du mois de mai 2014, […]
[…] En premier lieu, B C soutient que les deux bulletins de paie qui lui ont été remis par l'Association le CAP à la suite du procès-verbal de conciliation partielle ne sont pas conformes aux dispositions des articles L.3243-1, R.3243-1 et suivants du code du travail, motifs pris de ce que : […] Attendu d'autre part que selon les articles R.2343-1 et R.2243-2 du même code, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et au contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur ; que dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements ; […]