Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1, Art. L242-1
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
III.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
[…] L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1311 à L1395) Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée ( Articles L1361 à L1368) Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ( Articles L136 1 à L1365) Article L. 136-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V) Il est institué […] Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 […]
Lire la suite…NOTA : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018. […] Il résulte de ce qui précède que, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé au point 35 de ses conclusions, en formulant ce grief la Commission ne fait rien d'autre que d'envisager, sous l'angle des articles 48 et 52 du traité, le même manquement que celui qui a été constaté dans le contexte de l'article 13 du règlement n° 1408/71. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; […] Il résulte des travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l'article 231 du code général des impôts applicable jusqu'au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole. […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LAETHIER, Vice-Président placé, et M me GREWEY, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. […] Le critère temporel d'application du taux a été déterminé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a ajouté à l'article L.136-1 du code précité, qui institue la CSG, un dernier alinéa précisant que la contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
[…] Le critère temporel d'application du taux a été déterminé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a ajouté à l'article L.136-1 du code précité, qui institue la CSG, un dernier alinéa précisant que la contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. Mais la même loi, au III de son article 13, indique que cette nouvelle disposition est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition législative ne s'applique donc pas aux périodes antérieures, telle l'année 2017 concernées par le litige. Elle est ainsi sans emport sur celui-ci.
[…] . […] Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 13 Article 7 ............................................................................................................................................ 13 Article 154 quinquies Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015............................... 13 14. […] Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 […]
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