Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 24
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
[…] de films cinématographiques sont autorisés à pratiquer un amortissement accéléré des droits qu'ils détiennent sur les films suivant un régime spécial d'affectation des recettes précisé au III § 100 et suivants du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10. […] Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du CGI ne peut pas être considéré comme une composante des recettes du film et ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de l'amortissement. […] Le fait que le protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, repris en annexe de l'arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, […] — condamner M. [I], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et celle de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
[…] les auteurs contestent avoir cédé valablement leurs droit d'exploitation en VOD au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L 121-5 alinéa 4 qui dispose que « tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur », […] de l'article L132-24 qui indique que « le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. » et enfin de l'article L 132-25 qui ajoute que « la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation ».
[…] Par voie de conclusions régularisées le 31 mai 2013, les sociétés F G et Edi Tv demandent au tribunal, au visa des articles 9, 15, 56 et 122 du code de procédure civile, L 111-1, L.132-24 et L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, l'article 1134 du code civil, de : […] qu'en contre-partie, elle a perçu une rémunération forfaitaire conforme aux dispositions des articles L132-25 et L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Elles ajoutent qu'une telle clause de cession est surabondante, la cession de ses droits d'auteur éventuels résultant de plein droit de la présomption légale instituée au profit de son employeur à l'article L132-24 du code de la propriété intellectuelle.
Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, […] ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] a complété ce dispositif ancien par un article L. 132-28-1 du Code de la propriété intellectuelle, propre aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) — les plateformes de streaming. […] L'article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, […]
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