Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 15 () JORF 18 juillet 2001
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils » (article L. 311-4 du CPI). 7 La société Recommerce solutions s'est désistée de son recours. 8 La demande de suspension en référé a été rejetée pour défaut d'urgence, JRCE, 8 juillet 2021, […]
Lire la suite…Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils » (article L. 311-4 du CPI). 7 La société Recommerce solutions s'est désistée de son recours. 8 La demande de suspension en référé a été rejetée pour défaut d'urgence, JRCE, 8 juillet 2021, […]
Lire la suite…[…] Le code de la propriété intellectuelle organise la protection des droits des auteurs ainsi que de ceux des interprètes et des éditeurs ou producteurs, posant, notamment dans son article L.122-4, le principe d'une interdiction de la reproduction des œuvres sans le consentement de leur auteur, […] mais que dans ce cas, suivant les dispositions des articles L.311-3 et L. 311-4, […] 3) De répartir cette rémunération entre chaque collège conformément aux dispositions de l'article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle ; […] B) les demandes de répétition de l'indu au titre des décisions n° 7 et 11 de la Commission de la Y privée
[…] Vu les articles L 214-1, L 214-5, L 311-1 et L 311-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1991 et suivants du code civil : […] Vu les articles L 321-11 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1844-7-6 du Code Civil : […] Attendu que l'ADAMI perçoit par ailleurs des sociétés SORECOP et BE BF les rémunérations pour copies privées versées par les fabricants et importateurs de supports, rémunération qui est répartie, selon les dispositions de l'article L 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle pour moitié aux auteurs et pour un quart aux producteurs et aux artistes interprètes;
[…] Vu les articles L 214-1, L 214-5, L 311-1 et L 311-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1991 et suivants du code civil ; […] Vu les articles L 321-11 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1844-7-5 du Code Civil ; […] Attendu que l'ADAMI perçoit par ailleurs des sociétés Z et COPIE FRANCE les rémunérations pour copies privées versées par les fabricants et importateurs de supports, rémunération qui est répartie, selon les dispositions de l'article L 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle pour moitié aux auteurs et pour un quart aux producteurs et aux artistes interprètes ;
[…] fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article […] L . 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique. » Pour compenser le manque à gagner pour les titulaires de droits résultant de cette exception, une rémunération pour copie privée a été instituée. […] Les articles L311 -1 à L311 -8 du Code de la propriété intellectuelle encadrent ce mécanisme. L'article L311 […]
Lire la suite…