Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3
[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] Aux termes de leur acte introductif d'instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société ABASIC et la société INTS France demandent au tribunal, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 113-5, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 332-1 et suivants et L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] Et, l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle précise qu'est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
[…] - dire qu'en commercialisant et en assurant la promotion des sèche-cheveux « PARLUX 2800 », « PARLUX 1800 » et « PARLUX 3000 », sous ces dénominations et toute autre, les sociétés CAR et PARLUX ont engagé leur responsabilité civile au titre de la contrefaçon des droits de modèle et d'auteur qu'elle détient sur les modèles FR 813.572 et international DM 048.224, en application des articles L.335-1 et suivants et L.551 du Code de la propriété intellectuelle,
La concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité défini aux articles 1240 et 1241 du Code civil. […] LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : LE FONDEMENT PÉNAL DU PARASITISME L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. […] L'article L. 121-3 du Code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse qui vise à omettre des informations. […] Les concurrents victimes de parasitisme peuvent donc agir par assignation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, […]
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