Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 38 () JORF 30 octobre 2007
La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Ces faux peuvent être sanctionnés au titre de la contrefaçon, définie comme la reproduction non autorisée d'une œuvre de l'esprit, en violation des droits d'auteur (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle) L'article L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un ensemble de sanctions afin de lutter contre le délit de contrefaçon. […] Cet article est paru dans la revue « L'Objet d'art » n°607 en janvier 2024 Olivier de Baecque, associé Avocat Propriété Intellectuelle odebaecque@debaecque-avocats.com Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00 Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00 Alexandre Choquet, collaborateur Avocat Propriété Intellectuelle Étiquettes : Contrefaçon
Lire la suite…En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […] De surcroît, lorsque l'œuvre contrefaisante est revêtue d'une signature apocryphe, […] une sanction constitutionnelle Dans une récente affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait une prétendue absence de conformité de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, relatif aux sanctions de la contrefaçon en matière pénale, au droit de propriété[6].
Lire la suite…[…] - déclarer recevable et bien fondée la société FASHION BEL AIR en ses demandes ; SUR LA CONTREFAÇON : Dire et juger que le modèle de robe « CIGALE » est original et digne de bénéficier de la protection des titres I à III du Code de la Propriété Intellectuelle, Dire et juger que les modèles diffusés par la défenderesse constituent une copie servile du modèle original « CIGALE » ; […] Ordonner la confiscation et la remise des stocks contrefaisants en quelques lieux qu'ils se trouvent ainsi que des recettes de la contrefaçon, conformément aux articles 335-6 et 335- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; En réparations : A titre provisionnel, […]
[…] 06/11288 […] au visa les articles 31, 63, 66 et 68, 122 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 411-1, L. 762-2 du Code du travail, les articles L. 211-1, L. 212-3, L. 321-7, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-10, L. 331-1, alinéa 2 et L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle,
Caractérise l'importation d'ouvrages contrefaits réprimée par l'article L. 335 -2 du code de la propriété intellectuelle le seul fait d'avoir commandé des rétroviseurs contrefaits à l'étranger en vue de leur introduction et de leur commercialisation sur le territoire français, […] MEGANE et MEGANE SCENIC. (art. L . 122-4, L.335 -2 et L .521-4 du Code de la propriété intellectuelle ); […] Mais attendu que caractérise l'importation reprochée à Sylvain X et réprimée par l'article L335 -2 du code de la propriété intellectuelle le seul fait d'avoir commandé les rétroviseurs contrefaits à […]
La caractérisation de la contrefaçon : la communication non autorisée de l'œuvre au public La contrefaçon se définit comme tout acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son monopole d'exploitation qui recouvre le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; ou à ses droits moraux, qui comportent le droit au respect de son œuvre, le droit de divulgation, […] les juges ont la faculté d'ordonner la destruction des objets contrefaisants (article L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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