Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, […] Le deuxième fondement vise la diffusion illicite des manifestations sportives. […] C'est le régime des articles L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 333-10 du code du sport et 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. À côté existe un blocage administratif, décidé sans juge, réservé à des contenus graves comme la provocation au terrorisme ou les images pédopornographiques. […]
Lire la suite…L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit. […] Simple utilisateur IPTV : faut-il craindre une garde à vue ? […] Une décision de blocage, comme celle du 7 mai 2026 fondée sur l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, vise à faire cesser l'accès à des services illicites. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] De la même manière, l'article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. »
[…] A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021. […] Vu les articles L. […]. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen AQ du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur AQ des droits voisins dans la société de l'information, […]
[…] En outre, la SECP et la société Canal+ thématiques sport sont titulaires du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer français, notamment sur les chaînes : Canal+, Canal+ foot, […] Conformément à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle précité, la mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée, […] 2. antenaplanet.store
Fondé sur l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle[4], ce mécanisme permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner, à la demande des titulaires de droits, […] Sa limite est bien connue des praticiens : le temps judiciaire ne correspond pas au temps du direct sportif, et les sites bloqués renaissent sous un nouveau nom de domaine dans les heures qui suivent l'ordonnance. […] Depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'article L. 333-10 du Code du sport[5] offre un outil taillé pour la temporalité sportive. […] Pour les opérateurs de services IPTV illicites, […]
Lire la suite…