Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 16 octobre 2024, n° 23/09994

TJ Nanterre 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au changement de prénom
Le juge a estimé que la demande de suppression du prénom [R] était justifiée et conforme aux dispositions légales relatives au changement de prénom.
Rejeté
Droit au changement de prénom
Le juge a estimé que la demande de suppression du prénom [S] n'était pas justifiée et a décidé de la maintenir.
Accepté
Droit à la transcription des décisions judiciaires
Le juge a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de la requérante, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 16 octobre 2024, Madame [E], [R], [S] demande la suppression de ses prénoms [R] et [S], souhaitant conserver uniquement le prénom [E]. Le procureur de la République a initialement refusé cette demande, la considérant comme une convenance personnelle. Le tribunal a statué en supprimant le prénom [R], tout en maintenant le prénom [S]. Ainsi, Madame [G] sera officiellement prénommée [E], [S]. La décision ordonne également la transcription de ce jugement sur son acte de naissance et précise que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 16 oct. 2024, n° 23/09994
Numéro(s) :	23/09994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CRILOUX
Parties :	POLE DE LA FAMILLE - 1ère Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

— --------------------

JUGEMENT DU : 16 Octobre 2024

N° RG 23/09994 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZA44

N° Minute : 24/00234

POLE DE LA FAMILLE – 1ère Section

CABINET 4

Jugement HORS-DIVORCE

prononcé le 16 Octobre 2024

À l’audience non publique du 09 Septembre 2024 est venue l’affaire suivante :

Devant David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Vera CORCOS, Greffière

ENTRE

Madame [E], [R], [S] [G]

née le 26 Août 1995 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Géraldine CRILOUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 266

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire en premier ressort :

SUPPRIME le deuxième prénom de la requérante « [R] » ;

DEBOUTE la requérante de sa demande quant à la suppression du troisième prénom « [S] » ;

DIT que Madame [G] sera prénommée « [E], [S] » ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de la requérante détenu par un officier de l’état civil français ;

TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 6], aux fins de transmission à l’officier d’état civil compétent, en application des dispositions de l’article 1055-4 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES