Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 49
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances... Lire la suite
Lire la suite…[…] MADE IN IP est tenu au strict respect des dispositions légales et règlementaires du Code de la propriété intellectuelle suivant la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 (art. L.422 -1 à L .423-2 et R. 422 -1 à R.423-2) et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle publié au Journal Officiel du 18 Septembre 1994 suivant l'Arrêté du 29 Juillet 1994, et exécute ses Prestations conformément à celles-ci et en application du Code de déontologie des Conseils en Propriété Industrielle. […] Article 7 : Conditions financières Il […]
Lire la suite…[…] Faire injonction à la société ALROC de communiquer en original et non simplement au moyen d' une photocopie couleur ses pièces 3, 11, 23, 29 et 36. […] L' article L 422- 11 du Code de la propriété intellectuelle institue un secret professionnel attaché aux activités du conseil telles que visées à l' article L 422- 1 du même code et précise que ce secret s' étend aux consultations adressées ou destinées à son client.
[…] 8. L'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. […] Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en cause, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants qui les composent (CJCE, 11 novembre 1997, C-251/95, Sabel). […] 66. L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment :
[…] T R I B U N A L […] rendue le 11 Janvier 2013 […] Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, les dispositions des articles 145,493 à 499 et 812 du code de procédure civile, les dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, les dispositions des articles L 422-11 et R 422-54 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 6- 1 de la convention européenne des droits de l'homme,
Après l' (...) Claire Herissay-Ducamp Plasseraud IP Avocats est reconnu pour son expertise en Luxe & Mode et figure parmi les cabinets « Incontournables » dans le guide Industries (...) Plasseraud IP Avocats a le plaisir d'annoncer sa distinction dans le classement Best Law Firms 2026. Le cabinet figure parmi les leaders de la (...) Guylène Kiesel Le Cosquer, […] Conseil en Propriété Industrielle, au sein de (...) […] Sur la même expertise 11 Mars, 2026 Sandrine Bouvier-Ravon Sandrine Bouvier-Ravon, […] 2026 Claire […] Jean-Christophe Guerrini C'est au pied du sapin que le législateur a déposé un nouvel article L 422-11 du Code de la propriété intellectuelle, gouvernant le secret (...)
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