Désistement 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 6 févr. 2025, n° 2303737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2303737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 12 000 euros, en paiement de la prime de transition énergétique initialement octroyée le 15 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge l’agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’agence nationale de l’habitat qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête n°2303737.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303737. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303737 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’agence nationale de l’habitat.
Copie en sera adressée à la société Drapo.
Fait à Nîmes, le 6 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réunification familiale ·
- Pakistan ·
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Asile ·
- Ambassade ·
- Réfugiés ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droits fondamentaux ·
- Erreur ·
- Public
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Village ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Police ·
- Intérêt à agir ·
- Restriction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Compétence territoriale ·
- Finances publiques ·
- Stabilité économique ·
- Procédures fiscales ·
- Ressort ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étranger malade ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Suspension ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Accord ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Autorisation de travail
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Adulte ·
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Annulation ·
- Homme ·
- Sécurité nationale
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Expert ·
- État de santé, ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Intérêt ·
- Poste
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.