Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] ensemble ou séparément, comme une reproduction partielle de l' œuvre au regard des 5 critères visés en 1.b) § 4 En contre - partie la cession des droits de reproduction est rémunérée non par un prix/ étalonné sur chaque reproduction, […] la société Wanadev S.A.R.L. » L'Artiste lui aussi usera de tout moyen encadré pour faire respecter ses droits sur son œuvre à travers ses engagements contractuels et à travers ses modèles déposés en fondant ses procédures sur les articles […] du Code de la propriété intellectuelle et artistique L'Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle et artistique dispose : Sont interdits, […] tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] En application de l'article L.521-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel est applicable aux dessins et modèles communautaires conformément à l'article L522-1 du même code, « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L.513-4 à L.513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
[…] Vu les livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.ྭ» […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ». […] septembre 2013. (procès-verbal de constat en pièce 8 en demande et procès-verval de saisie-contrefaçon du 27 janvier 2014 produit en pièce 13 en demande)
[…] numéro n° 2014 4439 avec la numérotation 955 905 (face de la robe) et 955 906 (dos de la robe). L'article L 521-1 du code de la propriété intellectuelle. « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] Il s'agit des pièces 15-2. 15-3. 16-2. 16-3. 16-5. 16-8. 16-9. 26. 16- 7.16-9. 16-10 et 16-11 qui ne peuvent donc servir utilement à l'examen de la comparaison avec le modèle en question. […]