Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Par conséquent, il intente donc une action en revendication de propriété de la demande de brevet déposée par l'industriel, en application de l'Article L611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. Solution du Tribunal. Le tribunal saisi de cette action constate que : L'accord de confidentialité ne se limitait pas à la phase précontractuelle.
Lire la suite…Par conséquent, il intente donc une action en revendication de propriété de la demande de brevet déposée par l'industriel, en application de l'Article L611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. Solution du Tribunal Le tribunal saisi de cette action constate que : L'accord de confidentialité ne se limitait pas à la phase précontractuelle.
Lire la suite…[…] Dans le dernier état de leurs écritures signifiées le 22 février 2006, ils demandent sur le fondement de l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle de : […] Le brevet américain déposé par la société MANOIR INDUSTRIES Inc. comporte 21 revendications qui se décomposent en trois groupes : les revendications 1 à 7 couvrent le produit, les revendications 8 à 12 concernent le procédé d'obtention dudit produit et le troisième groupe couvre l'appareil permettant de mettre en oeuvre ledit procédé. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Par actes du 27 novembre 1995, M e L, […] ci-après EDIT, ont assigné Bruno H et la Société ESCAP, sur le fondement de l'article 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, en revendication de la propriété du brevet 93.02322 demandé le 1 er mars 1993 et délivré le 23 juin 1995 à Bruno H et Philippe L ainsi que de la demande de brevet 94.06987 déposée par ceux-ci le 8 juin 1994, […] Bruno H et la Société ESCAP concluent à l'irrecevabilité de la demande dirigée à l'encontre d'un seul des deux copropriétaire des titres revendiqués et à son mal fondé au motif que les conditions de l'article L 611-8 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies. […]
[…] Vu l'assignation en date du 1 er avril 2010 aux termes de laquelle la société MEMSCAP a fait assigner Monsieur Bernard P et la SAS EVEON sur le fondement de l'article L 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle en revendication du brevet français déposé le 24 novembre 2006, […] déclarer la société MEMSCAP irrecevable en son action faute de droit d'agir et obtenir paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à titre subsidiaire,voir enjoindre à la société MEMSCAP , sous astreinte de 500 euros par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, de produire l'ensemble des documents, correspondances, […]
Par conséquent, il intente donc une action en revendication de propriété de la demande de brevet déposée par l'industriel, en application de l'Article L611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle. Solution du Tribunal. Le tribunal saisi de cette action constate que : L'accord de confidentialité ne se limitait pas à la phase précontractuelle.
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