Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 2 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, si la mauvaise foi du propriétaire du titre au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre peut être prouvée, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] 1er bis, ler ter, 2 et 42 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, l'arrêt qui refuse au docteur Y… tout droit sur cette invention et toute redevance ;
brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, vol d'invention, article 2 loi 2 janvier 1968, procedure, ordonnance de refere, scelles, perquisitions, urgence non, exces de pouvoir oui, violation article 25 loi 2 janvier 1968, retractation de l'ordonnance oui
[…] procede de conservation de denrees alimentaires perissables; revendication de la copropriete d'un brevet, action en revendication declaree fondee par la cour d'appel dans une decision confirmative du jugement du tgi moyen unique du pourvoi, manque de base legale au regard de l'article 2 loi du 2 janvier 1968, simple constatation insuffisante par la cour d'appel de ce que les travaux communs avaient notamment porte sur l'experimentation de melanges contenant de l'azote, de ces constatations ne resulte pas que ces travaux avaient mis en evidence le melange brevete dans les proportions revendiquees et ayant la fonction revendiquee de conservation, […]