Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Commentaires • 39
Par exemple, un droit national antérieur français est opposable à la fraction française d'un brevet européen classique au titre de l'Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, 3e alinéa.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — CONDAMNER la société Stil à payer à la société Asentys aux entiers dépens de l'instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2022, la société Stil demande à la cour de : Vu les articles L.611-10, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31, 32, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,
Lire la suite…- Détournement de technologie ou de savoir-faire·
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[…] installation pour le ravalement de batiments brevetabilite, arret de cour d'appel ayant declare valable la revendication une, moyens du pourvoi, violation article 16 nouveau code de procedure civil, cour d'appel ayant releve ce moyen d'office sans provoquer les observations prealables des parties, manque de base legale au regard de l'article l 611-11 code de la propriete intellectuelle, brevet couvrant la combinaison de plusieurs moyens, cour d'appel n'ayant pas releve que les elements absents de l'anteriorite presenteraient un caractere indispensable ou essentiel dans la combinaison brevetee, motifs arret cour de cassation, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990
[…] 'Vu les textes susvisés et notamment les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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Au sommaire de cet article... […] Selon les articles L611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE), une invention est nouvelle si elle n'a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.
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