Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l'article R. 612-39, le retrait est inscrit d'office au Registre national des brevets. Il peut arriver (ex. erreur de l'INPI, retrait après le début des préparatifs techniques) que, malgré le retrait effectif de la demande, la demande soit quand même publiée par l'INPI. […] Dans cette dernière situation, il est probable que cette publication ne pourra pas être considérée comme une publication selon l'article L611-11 CPI alinéa 3, car la publication intervient alors que le document n'est plus une demande française. […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la nullité Les cas de nullité pouvant porter sur un brevet sont prévus par le code de la propriété intellectuelle à larticle L613-25. […] Les nullités possibles d'un brevet français sont listées à l'article L613-25 CPI. La liste des nullités est exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre motif ne peut être invoqué devant les tribunaux. […] Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle. […] méthodes mathématiques, etc.). […] L'absence de prescription Aux termes de l'article L. 615-8-1 du CPI, […]
Lire la suite…[…] Appréciation [034] Le document D0 ne peut être retenu comme opposable au brevet contesté, conformément aux articles L. 611-11 et L. 611-14 CPI, étant donné qu'il n'a pas été publié avant la date de dépôt du brevet contesté. […] Il en résulte que D0 ne peut être considéré comme appartenant à l'état de la technique défini par L.611-11 CPI (alinéa 2). […] Sur l'accessibilité au public du document D22 Arguments des parties [036] L'opposant apporte des précisions concernant le document D22, un tweet de M. L publié le 3 février 2016, […] similaires à des pattes de maintien, situées sous la partie principale du corps (11), […]
[…] Par décision du 20 janvier 2005, M. l Général de l'INPI, considérant que, […] le requérant demande à la Cour d'annuler la décision statuant sur sa demande de réduction du taux des redevances et d'ordonner « la poursuite de la procédure de la recherche de l'avis documentaire avec réponse avant la fin du 12 e mois pour respecter le délai de priorité » aux motifs essentiels que la description et les revendications de son brevet présentent une application nouvelle au sens de l'article L. 611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle et non un emploi nouveau non brevetable, […] laquelle doit s'apprécier en fonction du problème technique posé et de la solution apportée (Com. 04/11/1987) ; […]
[…] Procédé de conditionnement d'un ensemble comprenant au moins un coquillage vivant (11), […] Il en résulte que l'invention est suffisamment décrite au sens de l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 611-10, […] les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'article L. 611-11 de ce même code précise qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique et que l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, […] Selon l'article L.611-14 du code de la prpriété intellectuelle, […]
Sur la validité du brevet contesté : Sur la nouveauté des revendications 1 et 5 : Selon l'article L. 611-11 du CPI : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […] La figure 3 du document D1 montre que la gaine est reliée au plénum (11) par la pièce 3. […]
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