Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables – sous réserve d'une modification rédactionnelle. La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. […] Amendement 170 Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 1er alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, […] Amendement 350 Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I.
Lire la suite…Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables – sous réserve d'une modification rédactionnelle. La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. […] Amendement 170 Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 1er alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, […] Amendement 350 Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I.
Lire la suite…[…] la somme de 30 000 €. en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • Les condamner sous la même solidarité à régler les dépens comprenant les frais de Saisie-contrefaçon qui pourront être recouvrés par M e Stéphane GUERLAIN de la SEP ARMBNGAUD – GUERLAIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] du Règlement d'exécution de la Convention de Munich, du livre VI et en particulier les articles L. 613-2-2, L. 613-3, L. 614-12 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] 2, 6, 7, […] les sociétés COMPLEMENT'HAIR et HENRY M ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L.613-3 et L.615-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] l'alimentation et la forêt qui est ici, prévoit une exception aux droits du breveté à son article 57. […] L'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite […] Recherche sur l'embryon : les débats parlementaires du 28 mars L'Assemblée Nationale a examiné le 28 mars une proposition de loi relative à la recherche sur l'embryon, qui ne comporte qu'un seul article. Article unique : Passage d'un régime d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires avec dérogations à un régime d'autorisation encadrée.
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