Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle
Article L613-7Article L613-9
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Commentaires • 66

1. Apport en société d’un droit de propriété intellectuelle
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Il est régi par l'article 1843-3 du code civil, qui distingue l'apport en propriété, assimilé à une vente, et l'apport en jouissance, assimilé à un bail, ainsi que par les règles de transmission propres à chaque droit, notamment les articles L. 613-8 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

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2. Nantissement : la PI comme garantie bancaire
ALTIJ Avocats · 11 septembre 2026

La PI, ce qui se finance et ce qui fait financer 09.11.2026 11:08 Il y a: 3 days Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique Nantissement : la PI comme garantie bancaire Le nantissement permet d'emprunter en conservant la jouissance du titre (C. civ., art. 2355). Il n'est opposable qu'après inscription : au registre national des brevets pour un brevet (CPI, art. L. 613-8 et L. 613-9), sur le registre spécial de l'INPI pour un logiciel (CPI, art. L. 132-34), inscription qui porte sur les codes sources et se périme au bout de cinq ans sauf renouvellement.

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3. Nantissement : la PI comme garantie bancaire
ALTIJ Avocats · 11 septembre 2026

La PI, ce qui se finance et ce qui fait financer 09.11.2026 11:08 Il y a: 4 days Categorie: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique Nantissement : la PI comme garantie bancaire Le nantissement permet d'emprunter en conservant la jouissance du titre (C. civ., art. 2355). Il n'est opposable qu'après inscription : au registre national des brevets pour un brevet (CPI, art. L. 613-8 et L. 613-9), sur le registre spécial de l'INPI pour un logiciel (CPI, art. L. 132-34), inscription qui porte sur les codes sources et se périme au bout de cinq ans sauf renouvellement.

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Décisions • 90

1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261385, inédit au recueil LebonRejet

[…] par décision du 6 mars 2003 modifiée par une nouvelle décision du 24 mars 2003, inscrit la Poliodine Gifrer au répertoire des spécialités génériques en application des dispositions de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ; que la SOCIETE VIATRIS […] qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, […] que si, ces dernières dispositions combinées avec celles du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique n'interdisent pas, par principe, […] au vu des pièces produites par les fabricants intéressés, que les droits attachés au titre de propriété intellectuelle ont été concédés en application de l'article L. 613-8 de ce dernier code ;

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[…] Attendu que l'acceptation de Monsieur L à la cession du brevet n°78 10880 résulte suffisamment du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société MOURAND-SAVARD et COMPAGNIE en date du 28 septembre 1998 à laquele avait pris part Monsieur L et au cours de laquelle ce dernier a manifesté la volonté d'acquérir les droits sur ce brevet « en raison des frais de maintenance juridique qu'il a supportés lui- même, […] la convention de cession de brevet dressée le même jour ne porte pas sa signature mais l'exigence d'un écrit prévue par l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par la nullité relative de la cession ce qui ne permet donc […] aux termes de l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]

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[…] qu'en jugeant cependant, nonobstant cette donnée objective, que la cession susvisée stipulait expressément que la société cédait à la société X… la propriété et la jouissance exclusive du brevet avec effet rétroactif à sa date du dépôt pour la condamner au paiement d'une redevance indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […] après le jugement, par la cession du brevet et sa publication au registre national des brevets, la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société X… était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété

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Document parlementaire • 0

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