Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2020 et le 8 juillet 2022, M. E C, M^me H F et M. D B et M^me G B, représentés par M^e Lachaut-Dana, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a accordé à la SA la Chevalerie de la Bretèque le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 pour la création d’un bâtiment de loisirs comportant une crèche, une salle de séminaire et une salle de sport, sur l’unité foncière constituée par les parcelles AB n°677, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice du permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 à la SA Bretèque Développement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté du 28 février 2020 accordant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 est entaché d’incompétence dès lors que l’autorité compétente pour délivrer un tel permis de construire est l’Etat en application de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’avis sur la police de l’eau aurait dû être transmis à la métropole Rouen Normandie conformément au code de l’environnement ;

— il est entaché d’une méconnaissance de l’obligation de présenter un seul permis de construire pour un projet unique ;

— il est entaché d’insuffisances du dossier de demande de permis de construire ;

— il est entaché d’illégalité dès lors que le maire de la commune de Bois-Guillaume aurait dû surseoir à statuer pour délivrer le permis de construire en attendant que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole de Rouen Normandie entre en vigueur ;

— il méconnait les articles N1 et N2 du règlement de l’ancien plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bois-Guillaume ;

— il méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article N4 du règlement de l’ancien PLU de la commune de Bois-Guillaume ;

— il méconnait l’article N8 du règlement de l’ancien PLU de la commune de Bois-Guillaume ;

— il méconnait l’article N10 du règlement de l’ancien PLU de la commune Bois-Guillaume ;

— il méconnait l’article N11 du règlement de l’ancien PLU de la commune de Bois-Guillaume.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2021 et 27 juillet 2022, la SA de la Chevalerie de la Bretèque, représentée par M^e Boyer conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Bois-Guillaume, représentée par M^e Malbesin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public, soulevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que le permis de construire attaqué a été délivré au vu des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Bois-Guillaume, alors qu’il aurait dû l’être au regard de celles du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie, les formalités permettant l’entrée en vigueur de ce PLUi ayant été réalisées le 21 février 2020 préalablement à la date de délivrance du permis de construire attaqué (cf la décision du Conseil d’Etat du 2 avril 2021, n°427736, B, M. et M^me F.)

Par un mémoire du 15 novembre 2022, les requérants ont présenté leurs observations sur ce moyen.

Par un mémoire du 17 novembre 2022, la SA la chevalerie de la Breteque a présenté ses observations sur ce moyen.

Par un mémoire du 17 novembre 2022, la commune de Bois-Guillaume a présenté ses observations sur ce moyen.

Par un mémoire en observation du 9 décembre 2022, la métropole Rouen Normandie a présenté ses observations sur ce moyen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,

— les observations de M^e Rispoli, substituant M^e Lachaut-Dana, représentant les requérants ;

— et les observations de M^e Boyer, représentant la SA la chevalerie de la Bretèque.

Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 16 décembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 juillet 2019, la SA La chevalerie la Bretèque a déposé deux demandes de permis de construire pour réaliser des projets de construire sur l’unité foncière composée des parcelles cadastrées AB n°677, 680, 676, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte à Bois-Guillaume. Par un permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 délivré par un arrêté du 28 février 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a autorisé la construction d’un bâtiment de loisirs. Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice du permis de construire n°PC 076 108 19 O 0045 à la SA Bretèque Investissement. Après rejet de leur recours gracieux, M. E C, M^me H F et M. D B et M^me G B demandent l’annulation de l’arrêté du 28 février 2020 accordant le permis de constuire n° PC 076 108 19 O 0045 et de l’arrêté du 13 mars 2020 portant transfert partiel de ce permis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « Lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriale » Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ». Aux termes de l’article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige: « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. La transmission des actes par voie électronique prévue à l’article L. 2131-1 n’est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. ».

3. Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l’urbanisme, L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat. S’il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme que cette délibération doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.

4. Il ressort des pièces du dossier et des documents librement accessibles sur le site internet de la Métropole de Rouen Normandie comme le site géoportail-urbanisme.gouv.fr que la délibération du 13 févier 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole Rouen Normandie a été transmise au contrôle de légalité en préfecture le 21 février 2020 et que son affichage a été effectué le même jour, selon le tampon apposé sur la délibération elle-même. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les parties à l’instance, le PLUi de la Métropole Rouen Normandie était déjà entré en vigueur à la date des décisions attaquées. Il s’ensuit que, le maire de la commune de Bois-Guillaume ne pouvait pas légalement délivrer, le 28 février 2020, le permis de construire attaqué sur le fondement du PLU de la commune de Bois-Guillaume alors que celui-ci avait été abrogé par l’entrée en vigueur du PLUi de la Métropole Rouen Normandie. Par suite, le maire de la commune de Bois-Guillaume a méconnu le champ d’application de la loi en délivrant un permis de construire sur le fondement de dispositions qui n’étaient plus en vigueur.

5. D’autre part, il ressort du plan de zonage du PLUi de la Métropole Rouen Normandie ainsi que de son règlement que les parcelles d’assiette du projet ont été classées par le PLUi de la Métropole Rouen Normandie en zone agricole, et non plus en zone naturelle, comme cela était le cas sous l’empire du PLU de Bois-Guillaume.

6. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. « Et aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; () / 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / 4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; () « . Aux termes de l’article 1.2 du règlement du PLUi de la Métropole Rouen Normandie relatif à la zone ZA, définissant de manière exhaustive les constructions autorisées en zone A en fonction de leur destination : » () Pour les autres destinations : / – les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructure des réseaux (station de pompage, relais hertzien, pylône de télécommunication, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion et à l’exploitation des routes, autoroutes et infrastructures de transport en commun, et aux aires de service et de repos, etc.) et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la création d’une salle de sport, d’une halte-garderie et d’une salle de séminaire. Ces équipements qui ne sont pas librement accessibles au public, doivent être regardés comme relevant de la sous-destination : « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », elle-même relevant de la destination « commerce et activité de service ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions prévues par le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045, compte tenu de leur destination, pourraient, même après modification du projet, respecter les conditions prévues par les dispositions du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie relatives à la zone A de ce PLUi limitant la constructibilité en fonction de la destination des bâtiments. Il s’ensuit que le projet litigieux de centre de loisirs n’apparait pas réalisable en zone A. Par suite, la décision contestée n’aurait pas pu être prise sur le fondement du PLUi de la métropole Rouen Normandie. Le juge ne peut donc pas substituer ce fondement à celui qui a servi de base à l’autorisation attaquée.

8. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. »

9. La SA la Chevalerie de la Bretèque a saisi le juge de l’excès de pouvoir de conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et dès lors que le PLUi de la métropole Rouen Normandie classe la parcelle d’assiette du projet en zone A, où le projet n’est pas réalisable, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, ni de celles de l’article L. 600-5-1 du même code. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 28 février 2020 délivrant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 pour la construction d’un centre de loisirs doit être annulé. Pour application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision délivrant le permis de construire. Par voie de conséquence, il y a également lieu d’annuler l’arrêté du 13 mars 2020 transférant partiellement le bénéfice de ce permis de construire à la SA Bretèque Developpement.

Sur les frais du litige :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la SA la Chevalerie de la Bretèque et la commune de Bois-Guillaume soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 février 2020 du maire de la commune de Bois-Guillaume délivrant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 à la SA la Chevalerie de la Bretèque et l’arrêté du 13 mars 2020 transférant partiellement le bénéfice de ce permis à la SA Bretèque Investissement sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Chevalerie de la Bretèque tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Guillaume tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SA La Chevalerie de la Bretèque, à la SA Bretèque Développement et à la commune de Bois-Guillaume.

Copie en sera adressée, pour information, à la métropole Rouen Normandie et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M^me I et M^me A, conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

La rapporteure,

Signé :

B. A

La présidente,

Signé :

P. BaillyLa greffière,

Signé :

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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