Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.
[…] Vu les dernières conclusions de la société Verweij Fashion BV( la société Verweij), appelante, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2021, qui demande à la cour, au fondement des articles L 712-6, L 714-5 et L 717-5 du code de la propriété intellectuelle, de :
[…] la société BRASSERIE FISCHER l'assignait selon la procédure à jour fixe le 14 août 2003 pour voir au visa des article L 711-1 , […] L 717-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil : […] que d'ailleurs c'est sur cette identité particulière qu'elle a fondée son lancement publicitaire (cf article de « Boissons de France » du 18 août 2003) identité que la presse spécialisée a retenue: « on ne peut pas louper la bouteille: un petit et un gros boomerang noirs se détachent sur un verre translucide » (article de l'Hôtellerie du 5 juin 2003) 2) Sur le second grief tenant à l'emploi de la dénomination « malternatives » :: La boisson Boomerang n'est pas une bière dès lors que sa composition ne répond pas aux spécifications du Décret n° 92-207 du 31 mars 1992; […]
[…] la société A B l'assignait selon la procédure à jour fixe le 14 août 2003 pour voir au visa des article L 711-1 , L 713-2, L 716-3, L 717-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil : […] la couleur verte de son contenu et son iconographie écartant tout risque de confusion avec la bouteille X des défendeurs; que d'ailleurs c'est sur cette identité particulière qu'elle a fondée son lancement publicitaire (cf article de “Boissons de France “ du 18 août 2003) identité que la presse spécialisée a retenue: “on ne peut pas louper la bouteille: un petit et un gros boomerang noirs se détachent sur un verre translucide” (article de l'Hôtellerie du 5 juin 2003)