Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article L3123-28 NOTA : Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, […] dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 3131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil départemental. […] dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration – consacrant la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 2001 Ternon, req. n° 197018 publié au rec. […] D'une part, cette position se justifie parce que la lettre même des articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne permet pas de suspendre, d'interrompre ou de proroger le délai de retrait de 4 mois. […] [1] En effet, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de retrait d'une décision administrative créatrice de droits doivent être motivées, […]
Lire la suite…[…] de la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en date du 17 août 2020 de refus de prise en charge des pathologies au titre de la législation sur les maladies professionnelles sur le fondement de l'article L . 211- 5 du Code des relations entre le public et l'administration et donc à la reconnaissance implicite des deux pathologies comme des maladies professionnelles en l'absence de décision rendue dans le délai imparti en application de l'article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale et ceci avec un taux de 25% pour les deux pathologies en application des articles L. 242 -1 et L. 242-5 du Code des relations entre le public et l'administration […]
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer sans délai cet arrêté ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5
[…] 5°) de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision mettant fin à ses droits et d'un traitement discriminatoire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. […] neutralité, impartialité et égalité, est entachée de multiples vices de forme (L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration) et de procédure (L. 211-2, […] ainsi que d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ;— la décision de retrait méconnait l'article L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration ;