Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


2Conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits
AdDen Avocats

L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration – consacrant la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 2001 Ternon, req. n° 197018 publié au rec. […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367657&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne permet pas de suspendre, d'interrompre ou de proroger le délai de retrait de 4 mois. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2023, n° 2307544
Désistement

[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer sans délai cet arrêté ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 30 août 2023, n° 2307567
Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de retirer sans délai l'arrêté de mutation d'office, en application des dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-5 et L. 243-3 à L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 19 mai 2023, n° 2019979
Annulation

[…] — elle méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs et les articles L. 242-1 et L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle procède implicitement au retrait de la décision du 3 décembre 2019, qui est créatrice de droits ;

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