Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration – consacrant la jurisprudence d'assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 2001 Ternon, req. n° 197018 publié au rec. […] D'une part, cette position se justifie parce que la lettre même des articles L. 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne permet pas de suspendre, d'interrompre ou de proroger le délai de retrait de 4 mois. […] [1] En effet, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de retrait d'une décision administrative créatrice de droits doivent être motivées, […]
Lire la suite…[…] une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. […] Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, […] dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] de la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en date du 17 août 2020 de refus de prise en charge des pathologies au titre de la législation sur les maladies professionnelles sur le fondement de l'article L . 211- 5 du Code des relations entre le public et l'administration et donc à la reconnaissance implicite des deux pathologies comme des maladies professionnelles en l'absence de décision rendue dans le délai imparti en application de l'article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale et ceci avec un taux de 25% pour les deux pathologies en application des articles L. 242 -1 et L. 242-5 du Code des relations entre le public et l'administration […]
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer sans délai cet arrêté ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5
[…] 5°) de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision mettant fin à ses droits et d'un traitement discriminatoire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. […] neutralité, impartialité et égalité, est entachée de multiples vices de forme (L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration) et de procédure (L. 211-2, […] ainsi que d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ;— la décision de retrait méconnait l'article L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration ;