Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] Par actes d'huissier remis aux autorités compétentes en Belgique et à Monaco les 16 et 20 janvier 2009, la SARL VDMJ Conseil et Monsieur E X ont fait assigner Monsieur B Y, […] VuྭlesྭarticlesྭL.611-6, L.611-8, R.611-17ྭetྭsuivants duྭCodeྭdeྭlaྭpropriétéྭintellectuelle,ྭ […] Vu les articles L 611-8, L 611-9, L 611-6 et L 613-9 et R 611-16 alinéa 3 et R 612-41-2 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. […] faute d'avoir usé de la faculté prévue à l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et que le directeur n'avait pas à vérifier l'exactitude la désignation de l'inventeur, […] L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 611- 16 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, […]
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle […] IV – SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'INCLUSION DANS LA DEMANDE DE BREVET D'UN OBJET MANIFESTEMENT NON BREVETABLE Pour alléguer que l'objet de la demande de brevet ne pourrait manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L 611-10 paragraphe 2 du CPI, Monsieur L fait état d'une série d'arguments critiques qui relèvent tous du grief de défaut d'activité inventive (cf son mémoire pages 16, 18, 19, 20 et 26). […]
Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires. 1°)Le régime juridique de propriété du brevet 1-1) Les trois catégories d'inventions de salariés Rappelons les trois catégories d'inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct : 1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, […] Le salarié est libre d'exploiter son invention ou de la céder à un tiers. 1-2) La déclaration d'invention : obligation du salarié Conformément à l'article R. 611-1 du CPI, […] Le droit d'être désigné comme inventeur dans la demande de brevet (article R. 611-16 du CPI) ; […]
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