Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] R.613-49, R.617-2 et R.618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] les seules personnes habilitées, en application des l'article R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à recevoir notification […] étant par ailleurs relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R 618-2 paragraphe 3
[…] ci-après la société SANKYO, et ses dernières écritures, en date du 2 février 2007, […] aux fins d'inscription au registre national des brevets, en application de l'article R. 411-26 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que, en l'espèce, les seules personnes habilitées, en application de l'article R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle, à recevoir notification des décisions du directeur général de l'INPI sont soit le breveté soit le dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'INPI ; […] étant, par ailleurs, relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R. 618-2, paragraphe 3 du même Code, […]