Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt ou payer les redevances exigibles. Elle peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, […] Monsieur B sollicite ' l'annulation du rejet des revendications du brevet attaqué pour vice de forme afin de permettre l'édition d'un nouveau jeu de revendications conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle', […] 3, 5 et 7 comme le prévoit l'article R612-46 du Code de la propriété intellectuelle ;Considérant toutefois que selon l'article R612-49 du Code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, 'si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612- 12 (4°, 5°, 6° et 8°), […]
[…] recours devant la cour d'appel, procedure, recevabilite du recours oui, article r 411-21 alinea 3 code de la propriete intellectuelle, expose des moyens independant de leur bien fonde, en l'espece exigences legales satisfaites, article r 612-45 2 e code de la propriete intellectuelle, non paiement des redevances, article r 612-46 alinea 3 code de la propriete intellectuelle, absence de regularisation par le requerant dans delais impartis, […] demande en annulation de la decision du directeur de l'inpi, bien fonde du recours en restauration non, article l 612-16 code de la propriete intellectuelle, recevabilite du recours en restauration subordonnee a l'accomplissement des formalites prescrites, […]
Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] reçue par le mandataire de la société B. [G] MEDICAL le 16 août 2016, de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n° 15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 612-46 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI n'a pas reçu de réponse ; qu'aussi, […]