Article R613-45-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R*613-45-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par :	Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

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