Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 16
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette évolution résulte de la modification des articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui remplacent les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par « tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception ». […]
Lire la suite…R618-2 tel que modifié par le Décret[3], vient élargir le champ de la dématérialisation. […] Ces notifications sont désormais transmises par message électronique sécurisé : un courriel avertit le destinataire qu'une notification est disponible sur son espace personnel du portail e-procédures[4]. […] R618-2 du CPI, ni – d'après nos recherches – dans aucun autre texte : la notification de la décision de rejet prévue à l'article R61245 et celle de la mise en demeure d'avoir à modifier la demande de brevet prévue à l'article R612-51. […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] R.613-49, R.617-2 et R.618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] les seules personnes habilitées, en application des l'article R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à recevoir notification […] étant par ailleurs relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R 618-2 paragraphe 3
[…] ci-après la société SANKYO, et ses dernières écritures, en date du 2 février 2007, […] aux fins d'inscription au registre national des brevets, en application de l'article R. 411-26 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que, en l'espèce, les seules personnes habilitées, en application de l'article R. 618-1 du Code de la propriété intellectuelle, à recevoir notification des décisions du directeur général de l'INPI sont soit le breveté soit le dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'INPI ; […] étant, par ailleurs, relevé que la publication précitée ne peut s'analyser en une publication d'un avis, au sens des dispositions de l'article R. 618-2, paragraphe 3 du même Code, […]
Cette évolution résulte de la modification des articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui remplacent les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par « tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception ». […]
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