Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée.
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
En vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire inscrit est habilité à solliciter le renouvellement. […] L'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire de la marque « Bébé Lilly », cassant la décision de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2023, illustre avec une particulière acuité les conséquences de cette impasse. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, fondé sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle, la déclaration de renouvellement d'une marque doit être présentée au cours d'un délai d'un an précédent immédiatement le jour de l'expiration de son enregistrement, ou bien dans un délai supplémentaire de 6 mois, dit délai de grâce, […] La cour d'appel a donc, par décision du 24 novembre 2023, rejeté le recours. Il est alors revenu à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question épineuse : comment justifier, en droit, […] dans le code de la propriété intellectuelle, d'aucune exception, contrairement à la demande d'enregistrement (articles L712-2, L712-10 et R712-12 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] c o n t r e […] à tout le moins, avant l'expiration de la période de grâce fixée au 01/02/2017 conformément à l'art. R.712-24 du Code de la Propriété Intellectuelle français.Le 15/03/2017, l'Office a invité l'opposante a soumettre des éléments de preuve concernant le renouvellement des deux enregistrements antérieurs au plus tard le 15/04/2017, faute de quoi l'opposition serait rejetée comme non fondée, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point b), du RMUE, […]
[…] - le mandataire n'aurait pas justifié du pouvoir requis par l'article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ni de sa qualité de mandataire professionnel, […] P sur cette marque à compter du 24 décembre 1997 ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée à cet égard par l'INPI sera écartée : Considérant que l'INPI ne peut davantage être suivie quant à l'exception d'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où, dans la requête, la Société Générale avait déjà exposé que l'avocat ne justifiait pas être détenteur d'un pouvoir spécifique ; […]
[…] Dans l'affaire R 810/2016-4 […] 11 L'opposante considère qu'en application de l'article R 712-24 du code de la propriété intellectuelle français, elle bénéficiait d'un délai de grâce lui permettant de présenter sa demande de renouvellement jusqu'à six mois à compter du lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection. […] 24 L'opposante en tant que partie qui succombe, doit supporter les frais de représentation de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du RMUE. […]
[…] ouvrant à ce dernier la possibilité d'intenter une action en revendication, sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. (1) Si cette action vise à faire reconnaître judiciairement la qualité de véritable titulaire de la marque, elle se heurte en pratique à une difficulté majeure : le temps judiciaire, parfois excessivement long, […] le renouvellement d'une marque ne peut être valablement demandé que par le titulaire inscrit au registre national des marques, conformément à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. (2) Or, tant que le transfert de propriété n'a pas été inscrit à la suite de la décision judiciaire, […]
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