Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée.
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
Conformément à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, […] sans pour autant bénéficier d'un mécanisme de suspension ou de prorogation du délai de protection. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, […] prévue à l'article L. 712-6 CPI, poursuit une finalité éminemment protectrice : elle vise à restaurer l'ordre juridique troublé par un dépôt frauduleux. […] Sources : Article L712-6 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance Article R712-24 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, 24-10.651, […]
Lire la suite…[…] ouvrant à ce dernier la possibilité d'intenter une action en revendication, sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. (1) Si cette action vise à faire reconnaître judiciairement la qualité de véritable titulaire de la marque, elle se heurte en pratique à une difficulté majeure : le temps judiciaire, parfois excessivement long, […] le renouvellement d'une marque ne peut être valablement demandé que par le titulaire inscrit au registre national des marques, conformément à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. (2) Or, tant que le transfert de propriété n'a pas été inscrit à la suite de la décision judiciaire, […]
Lire la suite…[…] VIGNEAU, président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] de sorte que le délai habituel de demande de renouvellement ne pouvait pas lui être opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5. […] Après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que l'article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle l'exclut expressément, l'article L. 712-10 du même code, […]
[…] c o n t r e […] à tout le moins, avant l'expiration de la période de grâce fixée au 01/02/2017 conformément à l'art. R.712-24 du Code de la Propriété Intellectuelle français.Le 15/03/2017, l'Office a invité l'opposante a soumettre des éléments de preuve concernant le renouvellement des deux enregistrements antérieurs au plus tard le 15/04/2017, faute de quoi l'opposition serait rejetée comme non fondée, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point b), du RMUE, […]
[…] - le mandataire n'aurait pas justifié du pouvoir requis par l'article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ni de sa qualité de mandataire professionnel, […] P sur cette marque à compter du 24 décembre 1997 ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée à cet égard par l'INPI sera écartée : Considérant que l'INPI ne peut davantage être suivie quant à l'exception d'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où, dans la requête, la Société Générale avait déjà exposé que l'avocat ne justifiait pas être détenteur d'un pouvoir spécifique ; […]
[…] que le directeur général de l'INPI déclare irrecevable comme tardive, au visa de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle qui impose que la déclaration de renouvellement soit présentée dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois de la fin de la période de protection, avec un délai supplémentaire de grâce de six mois. […] En effet, l'article L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle, […] est expressément exclu du domaine du renouvellement par l'article R. 712-12 du même code , ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Paris. […] prévue à l'article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
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