Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 3
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
Il était annoncé par le nouvel article L716-1-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui précise : « Sur demande de la partie gagnante, […] Il s'agit ainsi de l'arrêté dit relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque. […] Ladite demande doit être déposée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R716-8 CPI, c'est-à-dire selon l'espèce : lors de la demande en nullité ou en déchéance, à l'occasion de l'un des échanges écrits prévus à l'article R716-6 CPI, […]
Lire la suite…La répartition des actions entre le juge judiciaire et l'INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il y a tout d'abord une phase de pré-instruction d'un mois. Pendant cet examen de recevabilité, l'INPI vérifie que la demande contient bien l'ensemble des pièces et des mentions requises : il s'agit de l'exposé des moyens fondant chacune des prétentions. Puis vient la phase d'instruction pouvant s'écouler sur une période de six mois et durant laquelle auront lieu les échanges écrits entre les Parties, qui exposeront chacune leurs arguments en respectant le principe du contradictoire.
Lire la suite…[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L. 716 -1, […] L. 716 -2 à L. 716 -2- 8 , […] R .411-17, […] R.716 -1 à R.716 -13 et R .718-1 à R .718-5 ; […] Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d'instruction conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle , […] NL24-0006 OXMOX ne sont pas similaires Pièce J- 08 — Décision de l'INPI du 14 octobre 2020 jugeant que le signe « MONASTIR » et la marque antérieure » MONSTER » ne sont pas similaires 18 Pièce J-09 — Décision de l'INPI du 27 juin 2022 jugeant que le signe « Comète » et la marque […]
[…] NL 22-0206 Le 28/09/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L. 716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, […] Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d'instruction conformément aux dispositions de l'article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article R716-3 dispose que « L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. […]
3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […] les parties ont été informées de la date de n de la phase d'instruction, à savoir le 20 septembre 2021 (le 18 septembre 2021 étant un samedi), conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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