Désistement 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 janv. 2025, n° 2302807 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2302807 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B C et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière, d’un montant de 896 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Nogent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à un dégrèvement partiel, d’un montant de 508 euros, de la taxe foncière au titre de l’année 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Communauté d’agglomération ·
- Société d'assurances ·
- Aire de stationnement ·
- Dommage ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Assureur ·
- Assainissement
- Enfant ·
- Parents ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contribution ·
- Education ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Commune ·
- Bois ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Annulation ·
- Allocations familiales ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Versement
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Aide juridictionnelle ·
- Royaume de suède ·
- Apatride ·
- Asile ·
- Résidence ·
- Assignation à résidence
- Concert ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Trouble ·
- Géopolitique ·
- Liberté fondamentale ·
- Artistes ·
- Apologie du nazisme ·
- Atteinte ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Dilatoire ·
- Terme ·
- Territoire français ·
- Saisie ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communauté urbaine ·
- Impartialité ·
- Juridiction ·
- Cause ·
- Expédition ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Assignation ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Côte d'ivoire ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- État
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.