Il n'existe pas de disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle prévoyant le régime de ces deux notions, contrairement à d'autres domaines du droit. Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, […] qui sanctionne le bris de scellés apposés par l'autorité publique et tout détournement d'objet placé sous scellés, par deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Cet ajout contrevenait d'après elle aux articles R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R.153-1 du Code de commerce, […] R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du CPI).

R. 521-1 du CPI. […] Bien que l'impératif d'efficacité présenté au considérant 9 du règlement n°6/2002 ne soit pas repris dans le règlement n°2017/1001, la solution dégagée par la CJUE nous parait sans doute transposable au droit des marques de l'Union européenne dans la mesure où les dispositions de l'article 90 du RDMC sont reprises à l'article 131 du RMUE. […] L'article L. 716-6 du CPI devrait pouvoir être utilisé, par exemple par le titulaire lyonnais d'une marque de l'Union européenne, […] devant le juge des référés du TGI de Lyon avant de saisir obligatoirement celui de Paris de l'action au fond, dans les délais prévus par l'article R. 716-1 du CPI. […]