Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.
La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.
[…] articles L 711-2 et L 715-4 du Code de la propriété intellectuelle ) : signes ne pouvant constituer des marques, […] Cette responsabilité incombe exclusivement au titulaire de la marque antérieure. […] Représentation et assistance Un avocat peut représenter le titulaire de la marque dans toutes les procédures : Procédures d'opposition devant l'INPI ( article R 712-13 du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en nullité ( articles L 716 […]
Lire la suite…Fondements juridiques du recours au prête-nom Le Code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.716-3, autorise toute personne physique ou morale à introduire une demande en déchéance devant l'INPI, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 716-3 et D 716-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, […] 3 […] Attendu que dans son article D 716-12, le code de la propriété intellectuelle précise « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
[…] L'article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actions civiles relatives aux marques sont portés devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin ou de modèle ou de concurrence déloyale connexe. Dès lors que la société ALCOVE poursuit la société OPEN SOURCE SERVICES en contrefaçon de sa marque n° 00 3 027 103 et en concurrence déloyale connexe, […] R : L'article L 511-1 du code du travail dispose que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail Par ailleurs, […]
[…] Dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2017 la SAS A Gaspard, appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, de : […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, de sa compétence matérielle.
Un principe en France et dans l'Union européenne En droit des marques français, l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le titulaire d'une marque enregistrée est déchu de ses droits si, sans justes motifs, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux, pour les produits et services visés au dépôt, pendant une période ininterrompue de cinq ans. […] Qu'est-ce qu'un usage sérieux de marque ? […] Toute personne peut agir en déchéance Depuis la réforme de 2019, l'article L716-3 du CPI dispose que les demandes en déchéance de marque sont introduites devant le directeur général de l'INPI par toute personne physique ou morale. […]
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